CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COM’HORIZON

En vigueur au 6 septembre 2025

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COM’HORIZON et ses clients pour la fourniture de services de communication 360.

1.2 Identification de l’entreprise

COM’HORIZON SAS au capital de 1 500 euros SIRET : 944 311 257 00017 RCS Paris : 944 311 257 TVA intracommunautaire : FR89 944 311 257 Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris Président : Théo Robergeau Email : contact@com-horizon.com Téléphone : +33 7 80 62 21 03

1.3 Définitions

Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services de COM’HORIZON
Services : Prestations de communication 360 proposées par COM’HORIZON
Contrat : Devis signé et accepté par le Client
Livrables : Éléments produits dans le cadre de la prestation

2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.

2.2 Services proposés

COM’HORIZON propose des services de communication 360, notamment :

Stratégie de communication
Création graphique et identité visuelle
Développement web et digital
Communication digitale et réseaux sociaux
Marketing et publicité
Conseil en communication

2.3 Clients concernés

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B (entreprises, associations, collectivités).

3. COMMANDES ET DEVIS

3.1 Processus de commande

Brief initial : Analyse des besoins du Client
Proposition commerciale : Devis détaillé avec cahier des charges
Validation : Signature du devis par le Client
Acompte : Versement de l’acompte pour démarrage des travaux

3.2 Validité des devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

3.3 Modifications en cours de prestation

Toute modification du cahier des charges initial fait l’objet d’un avenant signé avec impact tarifaire le cas échéant.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés annuellement, avec préavis de 30 jours minimum.

4.3 Modalités de règlement

Prestations < 1 000€ HT : Paiement intégral à la commande Prestations ≥ 1 000€ HT :

Acompte de 50% à la commande
Solde à la livraison

4.4 Délais de paiement

Professionnels : 30 jours net, date de facture
Administrations publiques : 30 jours net, date de réception de facture

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, COM’HORIZON se réserve le droit d’exiger :

Pénalités de retard : 3 fois le taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
Suspension des prestations en cours
Résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours

5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Délais

Les délais sont mentionnés dans chaque devis à titre indicatif. COM’HORIZON met tout en œuvre pour les respecter.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (brief, contenus, visuels, accès)
Répondre dans les délais aux demandes de validation
Désigner un interlocuteur unique et décisionnaire

5.3 Force majeure

COM’HORIZON ne saurait être tenue responsable des retards dus à la force majeure ou au fait du Client.

5.4 Validation et livraison

Nombre de corrections incluses : Selon mention au devis (généralement 2 à 3 allers-retours)
Corrections supplémentaires : Facturées selon tarif en vigueur
Livraison : Par voie électronique sauf mention contraire

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Créations originales

COM’HORIZON cède au Client les droits d’exploitation des créations originales réalisées spécifiquement, après complet paiement des factures.

6.2 Éléments préexistants

Les éléments préexistants (polices, photos, illustrations sous licence) restent la propriété de leurs auteurs. Le Client doit acquérir les licences d’utilisation si nécessaire.

6.3 Droit de référence

COM’HORIZON se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de référencement commercial et de communication, sauf opposition écrite du Client.

6.4 Outils et méthodes

Les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par COM’HORIZON restent sa propriété exclusive.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

7.1 Obligation de moyens

COM’HORIZON est tenue d’une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs fixés.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de COM’HORIZON est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat concerné.

7.3 Garantie

COM’HORIZON garantit :

La conformité des prestations au cahier des charges validé
L’originalité des créations (hors éléments sous licence)
Le respect des délais, sauf cas de force majeure

7.4 Recours à des prestataires externes

COM’HORIZON peut faire appel à des prestataires externes pour la réalisation de tout ou partie des prestations (freelances, agences spécialisées, imprimeurs, développeurs, etc.).

COM’HORIZON s’engage à :

Sélectionner des prestataires compétents et fiables
Superviser et coordonner l’ensemble des interventions
Garantir la cohérence et la qualité finale des livrables
Respecter les obligations de confidentialité avec ses prestataires

Le Client accepte expressément ce recours à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations.

7.5 Exclusions de responsabilité

COM’HORIZON ne saurait être responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.)
De l’utilisation non conforme des livrables par le Client
Des dysfonctionnements liés aux prestataires tiers, sous réserve des engagements prévus à l’article 7.4
Des retards imputables aux prestataires externes en cas de force majeure les concernant

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 Engagement de confidentialité

COM’HORIZON s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client.

8.2 Durée

Cet engagement perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

8.3 Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations :

Déjà publiques
Déjà connues de COM’HORIZON
Légalement exigées par les autorités compétentes

8.4 Prestataires externes

COM’HORIZON s’engage à faire respecter les mêmes obligations de confidentialité par ses prestataires externes via des accords appropriés.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable sur notre site web et conforme au RGPD.

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation de plein droit

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de :

Non-paiement après mise en demeure
Manquement grave aux obligations contractuelles
Procédure collective à l’encontre de l’une des parties

10.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier avec préavis de 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises à COM’HORIZON pour les travaux réalisés.

10.3 Conséquences de la résiliation

Paiement immédiat des sommes dues
Restitution des documents du Client
Cessation d’utilisation des créations par le Client sauf paiement intégral

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Intégralité

Les présentes CGV et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

11.2 Nullité partielle

Si une clause s’avérait nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

11.3 Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de COM’HORIZON.

11.4 Évolution des CGV

COM’HORIZON se réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Droit applicable

Les présents contrats sont soumis au droit français.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

12.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

12.4 Médiation

Conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation compétent : [Nom du médiateur à désigner selon secteur d’activité] [Adresse et coordonnées]

13. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

COM’HORIZON Théo Robergeau, Président 60 rue François Ier, 75008 Paris Email : contact@com-horizon.com Téléphone : +33 7 80 62 21 03