Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Com'Horizon, applicables aux prestations d'agence comme aux produits vendus sous la marque Com'Wear. Version en vigueur au 1er septembre 2026.

Comment lire ce document

Ces conditions sont organisées en trois sections. La section A régit les prestations de services de l'agence Com'Horizon. La section B régit la vente de vêtements personnalisés et d'objets publicitaires sous la marque Com'Wear. La section C rassemble les dispositions qui s'appliquent aux deux.

Selon la prestation commandée, seule la section correspondante s'applique, complétée par la section C. Le devis accepté précise dans tous les cas le périmètre, le prix, le délai de règlement et la durée de validité ; en cas de divergence, les mentions portées sur le devis prévalent sur les présentes conditions.

Prestations de services Com'Horizon

Cette section régit les prestations de l'agence : sites internet, référencement, réseaux sociaux, création graphique et maintenance.

A1 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Com'Horizon. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

A2 — Reconnaissance de la qualité professionnelle du Client

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare expressément et irrévocablement : (1) agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; (2) ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ; (3) que le présent contrat est directement lié à son activité professionnelle et entre dans son champ de compétence habituel. Cette déclaration exclut l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation, sauf pour les petits professionnels ( < 5 salariés) hors cœur de métier, qui restent soumis à l'article A14 ci-après. Cette déclaration a pour effet d'exclure l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation (sous réserve des dispositions de l'article A14 pour les petits professionnels assimilables à des consommateurs).

A3 — Prestations proposées

A3.1 Services digitaux

• Création et développement de sites web (one-shot ou abonnement)
• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
• Gestion des réseaux sociaux et création de comptes
• Community management et création de contenus
• Gestion Google My Business
• Publicité payante (Google Ads, Meta Ads, etc.)

A3.2 Services créatifs

• Création de chartes graphiques et identités visuelles
• Conception d'objets publicitaires
• Supports de communication print et digital

A3.3 Services techniques

• Maintenance et mise à jour de sites web (contrats Essentiel, Évolutive, Premium)
• Accompagnement hébergement et gestion des noms de domaine
• Support technique et formation

A3.4 Modalités de prestation

Sites web one-shot :

• Création et livraison du site fonctionnel
• Le Client gère son propre nom de domaine et hébergement (accompagnement fourni)
• Aucune maintenance incluse sauf contrat spécifique souscrit
• Accès conservés par Com'Horizon uniquement pendant la durée de création Sites web en abonnement :
• Maintenance incluse selon niveau d'abonnement
• Nom de domaine et hébergement gérés et possédés par Com'Horizon
• Accès conservés pendant toute la durée du contrat
• Possibilité de rachat du site selon article A13.4

A4 — Commandes et devis

A4.1 Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, email de validation, ou paiement d'acompte).

A4.2 Validité des devis

Sauf mention contraire portée sur le document, les devis sont valables 15 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, Com'Horizon se réserve le droit de réviser les tarifs.

A4.3 Modifications en cours de prestation

Toute modification du périmètre initial en cours de prestation fait l'objet d'un avenant tarifé et doit être validée par écrit par les deux parties avant exécution.

A5 — Tarifs et paiement

A5.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs incluent uniquement les prestations expressément mentionnées au devis.

A5.2 Modalités de paiement

Prestations ponctuelles (sites one-shot) :

• Acompte de 50% à la signature du devis
• Solde à la livraison et mise en ligne du site
• Paiements échelonnés possibles via prélèvement automatique (GoCardless) Prestations récurrentes (abonnements et maintenance) :
• Paiement mensuel d'avance
• Par virement bancaire ou prélèvement automatique (GoCardless)
• Frais de lancement facturés à la signature si applicable

A5.3 Délais de paiement

Le délai de règlement est celui indiqué sur le devis et repris sur la facture. À défaut de mention expresse, il est de 30 jours calendaires à compter de la date de facture, sans jamais excéder les plafonds fixés par l'article L441-10 du code de commerce.

A5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)
• Suspension immédiate des prestations en cours jusqu'à régularisation complète
• Faculté pour Com'Horizon de résilier le contrat de plein droit sans indemnité

A5.5 Exigibilité immédiate en cas de rupture abusive

Exigibilité immédiate totale

Clause d’exigibilité immédiate — rupture abusive. En cas de résiliation anticipée abusive du contrat par le Client, ou de rupture à l'initiative du Client sans motif légitime, la totalité des sommes prévues au contrat pour la durée initialement convenue devient immédiatement due et exigible, sans préavis ni mise en demeure. Cette clause s'applique notamment en cas d'abonnement rompu avant son terme, de projet annulé après commencement des travaux, ou de refus injustifié de payer le solde dû.

A6 — Exécution des prestations

A6.1 Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, visuels, accès, informations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne un report proportionnel des délais de livraison.

A6.2 Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, informations) dans les délais convenus
• Valider les étapes intermédiaires sous 7 jours ouvrés
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour le suivi du projet
• Répondre aux sollicitations de Com'Horizon dans des délais raisonnables

A6.3 Procédure en cas de retard du Client

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne valide pas les étapes dans les délais :

• Après 15 jours calendaires sans réponse : relance officielle par email
• Après 30 jours calendaires sans réponse : suspension du projet
• Après 60 jours calendaires sans réponse : annulation automatique du projet
• En cas d'annulation, l'acompte versé reste définitivement acquis à Com'Horizon

A6.4 Processus de validation et livraison

• Chaque livrable fait l'objet d'une présentation au Client
• Délai de validation : 7 jours ouvrés à compter de la présentation
• Au-delà de ce délai sans retour du Client : acceptation tacite du livrable
• La validation peut se faire par email, ce qui constitue une preuve suffisante

A6.5 Modifications et allers-retours

Modifications mineures :

• Un rendez-vous de validation est organisé à mi-parcours du projet
• Le Client peut demander des ajustements, dans la limite du périmètre initial signé
• Toutes les modifications doivent être notées en une seule fois sur un document unique
• Un second aller-retour de modifications mineures est inclus selon le même processus
• Les modifications mineures incluent : corrections typographiques, ajustements de couleurs, alignements, modifications de textes fournis par le Client Modifications majeures :
• Changement de concept graphique complet
• Ajout de fonctionnalités non prévues au devis initial
• Refonte complète d'une section ou d'une page
• Changement de structure ou d'arborescence du site
• Ces modifications font l'objet d'un devis complémentaire et d'un avenant au contrat initial

A7 — Preuve du travail réalisé

Les parties conviennent expressément que constituent des preuves contractuellement opposables du travail réalisé par Com'Horizon : les logs de connexion et d'intervention horodatés, les échanges d'emails relatifs au projet, les fichiers de travail (maquettes, codes, documents), les comptes-rendus de réunion et briefs validés, ainsi que tout livrable intermédiaire ou final transmis par tout moyen. Le Client reconnaît que ces éléments, produits par Com'Horizon, font foi de la réalité et de l'étendue des prestations accomplies, et ne pourra les contester sans preuve contraire écrite.

A8 — Abandon ou annulation du projet

A8.1 Annulation à l'initiative du Client

Si le Client décide d'annuler le projet en cours d'exécution :

• L'acompte versé reste définitivement acquis à Com'Horizon (non remboursable)
• Les heures de travail déjà effectuées sont facturées au tarif horaire en vigueur
• Un décompte détaillé des prestations réalisées est fourni au Client

A8.2 Indemnité forfaitaire d'annulation

Indemnité minimale incompressible en cas d’annulation. En cas d'annulation du projet par le Client après signature du devis et démarrage des travaux, une indemnité forfaitaire minimale incompressible est due à Com'Horizon, en sus de l'acompte et des heures travaillées, comprenant : (1) des frais administratifs de dossier : 150 € HT ; (2) un forfait de lancement (mobilisation d'équipe, onboarding, configuration projet) : 300 € HT. Cette indemnité est due même si le travail visible réalisé semble limité, en compensation de la charge de travail administrative et organisationnelle engagée. Elle est déduite de l'acompte si celui-ci est supérieur à son montant.

A8.3 Annulation pour retard du Client

En cas d'annulation automatique après 60 jours sans réponse du Client (article A6.3), l'acompte versé reste définitivement acquis à Com'Horizon sans autre facturation.

A9 — Propriété intellectuelle

A9.1 Créations réalisées par Com'Horizon

Les créations réalisées par Com'Horizon (design, code, contenus) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. Les droits d'exploitation sont alors cédés au Client dans la limite de l'usage convenu au devis et pour la durée de protection légale des droits.

A9.2 Livrables fournis au Client

Sites web one-shot :

• Le Client reçoit le site web fonctionnel et opérationnel
• Les fichiers source du code ne sont pas systématiquement fournis sauf mention expresse au devis Créations graphiques :
• Fichiers finalisés fournis au format d'export convenu (PDF, JPEG, PNG, etc.)
• Fichiers sources (PSD, AI, Figma, etc.) non fournis sauf mention expresse au devis

A9.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis à Com'Horizon (textes, images, logos, vidéos, musiques, etc.). Le Client garantit Com'Horizon contre tout recours, réclamation ou action de tiers concernant ces éléments.

A9.4 Outils, méthodes et savoir-faire

Com'Horizon conserve l'intégralité de la propriété de ses outils, méthodes, processus, templates, frameworks, bibliothèques de code et savoir-faire développés avant ou pendant la mission. Ces éléments ne peuvent être cédés, reproduits ou réutilisés par le Client.

A9.5 Droit d'utilisation à des fins de communication

Com'Horizon se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins de communication et de promotion, notamment via son portfolio, ses réseaux sociaux professionnels, ses rendez-vous commerciaux et articles de blog. Le Client peut s'opposer à cette utilisation par notification écrite lors de la signature du devis ou à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

A9.6 Sous-traitance

Com'Horizon se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires qualifiés de son choix, tout en conservant l'entière responsabilité de l'exécution du contrat vis-à-vis du Client. Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité que Com'Horizon.

A10 — Hébergement et noms de domaine

A10.1 Sites web one-shot

Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement. Com'Horizon accompagne le Client dans le choix et la souscription auprès d'un hébergeur tiers. Le Client contracte directement avec l'hébergeur et règle directement les frais d'hébergement et de renouvellement. Com'Horizon ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, pannes, pertes de données ou interruptions de service liés à l'hébergeur tiers.

A10.2 Sites web en abonnement

Le nom de domaine et l'hébergement sont gérés et possédés par Com'Horizon. Les frais d'hébergement et de nom de domaine sont inclus dans l'abonnement mensuel. Com'Horizon assure le renouvellement et la gestion administrative de ces services. En cas de résiliation ou de rachat, le transfert est organisé selon les modalités prévues à l'article A13.

A10.3 Migration et transfert

Pour les sites one-shot, une fois le site livré et payé intégralement, le Client en dispose librement. Pour les sites en abonnement, en cas de résiliation avec préavis, le transfert est organisé par Com'Horizon. Com'Horizon peut proposer une prestation de migration sur devis séparé.

A11 — Contrats de maintenance

A11.1 Principes généraux

Com'Horizon propose trois niveaux de contrats de maintenance : Maintenance Essentielle, Maintenance Évolutive et Maintenance Premium. Chaque niveau inclut des prestations spécifiques détaillées dans le contrat de maintenance ou le devis d'abonnement.

A11.2 Sites sans contrat de maintenance

Aucune mise à jour technique, correctif de sécurité ou sauvegarde n'est assurée par Com'Horizon. Le Client assume l'entière responsabilité de la maintenance, des mises à jour et de la sécurité de son site.

A11.3 Sites avec contrat de maintenance ou en abonnement

Les mises à jour techniques, sauvegardes automatiques et support sont inclus selon les modalités du niveau souscrit. Conservation des sauvegardes : 30 jours pour les sites one-shot avec maintenance, 60 jours pour les sites en abonnement.

A12 — Sécurité, protection et données

A12.1 Obligations de sécurité de Com'Horizon

Com'Horizon s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité standards du secteur : protocoles sécurisés (HTTPS, SSL/TLS), protection contre les attaques courantes, respect des bonnes pratiques de développement sécurisé, utilisation de composants à jour au moment de la livraison.

A12.2 Limitation de garantie — sécurité informatique

Sécurité informatique Aucun système informatique n'est totalement inviolable. Malgré les mesures de sécurité mises en place, Com'Horizon ne peut garantir une sécurité absolue contre les cyberattaques sophistiquées, les failles découvertes après livraison, le piratage résultant d'une négligence du Client, les vulnérabilités des hébergeurs tiers ou les attaques DDoS. Com'Horizon ne saurait être tenue responsable des dommages en résultant, sauf faute lourde prouvée.

A12.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser des mots de passe robustes, ne pas partager ses identifiants administrateurs, activer l'authentification à deux facteurs lorsque disponible, et signaler immédiatement tout incident de sécurité. Tout manquement dégage Com'Horizon de toute responsabilité.

A12.4 RGPD

Com'Horizon s'engage à respecter le RGPD : traitement limité au cadre contractuel, mesures de sécurité appropriées, notification en cas de violation dans les 72h. Le Client reste responsable de la conformité RGPD de son propre site web.

A12.5 Conservation des données

• Documents comptables (devis, factures, contrats) : 10 ans (obligation légale)
• Données opérationnelles (emails, fichiers de travail, maquettes, codes) : 60 jours puis suppression définitive
• Sauvegardes techniques : 30 jours (sites one-shot) ou 60 jours (sites en abonnement)

A13 — Résiliation

A13.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles essentielles, l'autre partie peut procéder à la résiliation de plein droit, 15 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

A13.2 Prestations récurrentes — résiliation ordinaire

Résiliation ordinaire Pour les contrats de maintenance ou les sites en abonnement, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

A13.3 Durée minimale d'engagement et pénalité de résiliation anticipée

La durée minimale d'engagement applicable à un contrat d'abonnement est celle expressément indiquée sur le devis ou le contrat signé. En l'absence de mention expresse au devis, aucune durée minimale d'engagement n'est imposée et la résiliation peut intervenir à tout moment sous réserve du préavis de 30 jours prévu à l'article A13.2.

Pénalité de résiliation anticipée, si une durée minimale est prévue au devis. Lorsqu'une durée minimale d'engagement est expressément stipulée au devis ou au contrat, et que le Client résilie avant l'expiration de cette période, le Client est redevable des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de ladite période minimale, à titre de pénalité forfaitaire de résiliation anticipée. Cette pénalité est immédiatement exigible et ne peut faire l'objet d'aucune compensation ni réduction. Si aucune durée minimale n'est mentionnée au devis, la présente clause ne s'applique pas.

A13.4 Conséquences financières de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause ou l'initiative :

• Facturation immédiate de l'intégralité des prestations réalisées et non encore facturées
• Les sommes déjà versées restent définitivement acquises à Com'Horizon au titre des prestations effectuées
• Pour les abonnements : facturation du mois en cours jusqu'à la fin du préavis de 30 jours
• Aucun remboursement des sommes versées n'est possible, sauf accord écrit exceptionnel de Com'Horizon

A13.5 Rachat du site en abonnement

Pour les sites web créés en formule d'abonnement, le Client peut à tout moment racheter définitivement son site. Le site web possède une valeur de base déterminée lors de la signature du contrat d'abonnement. Les frais de lancement et mensualités déjà versées sont déduits de cette valeur. Après rachat et paiement intégral, le transfert est organisé dans un délai de 15 jours ouvrés. Exemple : site d'une valeur de base de 3 000 € — le Client a versé 500 € de frais de lancement + 12 mois × 100 € = 1 700 € au total. Prix de rachat = 3 000 € - 1 700 € = 1 300 €.

A13.6 Restitution des éléments

• Restitution des éléments fournis par le Client dans un délai de 15 jours calendaires
• Suppression définitive de tous les accès administrateurs détenus par Com'Horizon (sauf rachat)
• Suppression des sauvegardes techniques après 30 jours suivant la résiliation
• Conservation des documents comptables pendant 10 ans (obligation légale)

A14 — Droit de rétractation et commencement d'exécution

A14.1 Délai de rétractation légal

Conformément au Code de la consommation (article L221-18), le Client consommateur ou petit professionnel assimilé dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour les prestations de services conclues à distance.

Formulaire type de rétractation (article L221-5 du code de la consommation). À l'attention de Com'Horizon, 60 Rue François Ier, 75008 Paris — contact@com-horizon.comJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandée le (*) / reçue le (*) : _______________ Nom du (des) consommateur(s) : _______________ Adresse du (des) consommateur(s) : _______________ Signature du (des) consommateur(s) : _______________ Date : _______________(*) Rayez la mention inutile.

A14.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Mécanisme de renonciation — le premier rendez-vous vaut commencement d’exécution. En signant le devis ou le contrat, le Client accepte expressément que Com'Horizon commence immédiatement l'exécution des prestations sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu dès lors que : • La prestation a commencé avec l'accord exprès du Client, ET • Le Client en a été informé préalablementEn pratique, Com'Horizon considère que le droit de rétractation est caduc dès la tenue du premier rendez-vous de prise d'informations (brief projet, recueil des besoins, appel de lancement avec le fondateur ou tout membre de l'équipe), ce rendez-vous constituant le commencement effectif de la prestation avec l'accord exprès du Client matérialisé par sa présence et sa participation active.Le Client reconnaît expressément qu'en participant à ce premier rendez-vous, il accepte le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation. Aucune signature séparée d'un formulaire de renonciation n'est requise au-delà de l'acceptation du devis, dès lors que le premier rendez-vous a eu lieu.

A14.3 Conséquences en cas d'annulation après le premier rendez-vous

Si le Client décide d'annuler le contrat après le premier rendez-vous de prise d'informations :

• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé
• Les frais de lancement restent définitivement acquis à Com'Horizon (non remboursables)
• Les mensualités d'abonnement déjà prélevées ne sont pas remboursées
• L'indemnité forfaitaire prévue à l'article

A8.2 Indemnité forfaitaire d'annulation

est due

• Le Client peut résilier selon les conditions de l'article A13 avec préavis de 30 jours calendaires

A15 — Supports print et objets publicitaires

A15.1 Processus de validation du bon à tirer

Processus de validation — BAT Pour toutes les productions print et objets publicitaires, un BAT numérique est envoyé au Client pour validation finale avant production. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider le BAT par écrit. La validation du BAT engage définitivement le Client et lance la production.

A15.2 Modifications après validation du bon à tirer

Modifications après validation du BAT

• Avant validation du BAT : modifications incluses dans la limite des 2 allers-retours
• Après validation du BAT mais avant lancement de la production : nouvelle version facturée de 50 € à 150 € selon la complexité
• Après production lancée : annulation impossible, frais d'impression à la charge du Client

A15.3 Sous-traitance créative et délais

Com'Horizon peut faire appel à des prestataires créatifs externes (graphistes, rédacteurs, développeurs, photographes, etc.) pour tout ou partie des prestations relevant des Sections A et B des présentes CGV.

Limitation de responsabilité — délais de sous-traitance créative. Lorsque Com'Horizon sous-traite une prestation créative (conception graphique, rédaction, développement, illustration, etc.) à un prestataire externe, Com'Horizon s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, Com'Horizon ne peut être tenue responsable des retards imputables au prestataire externe (indisponibilité, délais de production, force majeure propre au sous-traitant), dès lors que le Client a été informé du recours à la sous-traitance. En cas de retard avéré imputable au sous-traitant, Com'Horizon en informe le Client sans délai et propose une solution de remplacement dans les meilleurs délais.

Vente de produits textiles et objets publicitaires Com'Wear

Cette section régit les commandes de vêtements personnalisés et d'objets publicitaires passées sous la marque Com'Wear.

B1 — Champ d'application et acceptation

Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes de produits textiles personnalisés et d'objets publicitaires (goodies) passées sous la marque Com'Wear, quel que soit le canal par lequel la demande a été formulée (site internet com-wear.fr, courriel, téléphone ou rendez-vous commercial).

B2 — Capacité à contracter

Le Client déclare être majeur (au moins 18 ans) et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. En cas d'achat pour une entreprise, le Client garantit qu'il est habilité à agir au nom de cette entreprise.

B3 — Produits

B3.1 Textiles personnalisés

Vêtements (t-shirts, polos, sweats, vestes, casquettes, etc.) personnalisés par flocage, impression DTF (Direct to Film) ou broderie.

B3.2 Objets publicitaires et goodies

Large gamme d'objets publicitaires personnalisables : stylos, clés USB, tote bags, gourdes, carnets, accessoires de bureau, objets promotionnels divers.

B4 — Commande

B4.1 Passation de la commande

Les ventes Com'Wear se font sur devis personnalisé. Le devis détaille les produits, les techniques de marquage, les quantités, les prix et les délais.

B4.2 Formation du contrat

La commande n'est définitive qu'après acceptation du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique ou validation en ligne depuis le lien du devis) et, le cas échéant, encaissement de l'acompte.

B4.3 Validité des devis

Sauf mention contraire portée sur le document, les devis sont valables 15 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix et les délais annoncés peuvent être révisés.

B5 — Prix et frais

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément. Seul le prix indiqué sur le devis accepté est opposable, dans la limite de sa durée de validité.

B6 — Modalités de paiement

B6.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées IBAN/BIC fournies sur la facture)
• Prélèvement automatique GoCardless
• Carte bancaire, sur accord préalable et via un lien de paiement sécurisé
• Chèque bancaire, sur accord préalable

Com'Horizon se réserve le droit d'accepter ou de refuser un moyen de paiement en fonction de la nature de la commande et de son montant.

B6.2 Modalités de règlement

Le délai de règlement est celui indiqué sur le devis et repris sur la facture : à réception de facture par défaut, sans jamais excéder 30 jours à compter de la date de facture. Un acompte de 50 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

B6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), et la suspension de plein droit des commandes et productions en cours.

B7 — Réserve de propriété

Com'Horizon conserve la propriété des produits jusqu'à réception du paiement complet. Le transfert des risques au Client a lieu au moment de la réception du colis.

B8 — Livraison et production

Une maquette (bon à tirer) est adressée au Client pour validation avant toute mise en production. Les délais de production courent à compter de la validation écrite du bon à tirer et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte ; ils sont indiqués sur le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des disponibilités des fournisseurs textiles. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité.

B9 — Droit de rétractation — produits Com’Wear

B9.1 Produits non personnalisés

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sur les produits non personnalisés.

B9.2 Exception : les produits personnalisés

Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés. La quasi-totalité des produits Com'Wear étant des produits personnalisés (textiles avec marquage, goodies personnalisés), ils ne sont PAS éligibles au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation qui exclut expressément les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur. Sont concernés : tous les textiles avec marquage personnalisé (flocage, DTF, broderie), tous les objets publicitaires personnalisés, et tous les produits fabriqués sur devis.

B10 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). En cas de défaut de conformité constaté dans les 6 premiers mois suivant la livraison, la preuve incombe à Com'Horizon.

Dispositions communes

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des prestations et des ventes, quelle que soit la section concernée.

C1 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont soumis à la politique de confidentialité disponible sur les sites Com'Horizon et Com'Wear. Conformément au RGPD, le Client dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.

• Prestations d'agence : contact@com-horizon.com
• Produits textiles : contact@com-wear.fr

C2 — Recours à des prestataires externes

Com'Horizon se réserve le droit, pour l'ensemble de ses prestations de services et produits relevant des Sections A et B des présentes CGV, de faire appel à des prestataires, sous-traitants ou partenaires externes de son choix (graphistes, développeurs, rédacteurs, imprimeurs, logisticiens, photographes, etc.).

• Le recours à des prestataires externes est accepté expressément par le Client dès la signature du devis
• Com'Horizon sélectionne ses prestataires externes selon des critères de qualité et de compétence professionnelle
• Com'Horizon reste l'interlocuteur unique du Client et conserve la responsabilité de la coordination et du résultat final vis-à-vis du Client
• Les prestataires externes sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité que Com'Horizon
• En cas de retard ou de défaillance du prestataire externe dûment signalés et documentés, la responsabilité de Com'Horizon est limitée conformément à l'article A15.3

C3 — Limitation de responsabilité — contenu juridique et réglementaire

RÉGLEMENTAIRE

Avertissement — les contenus juridiques livrés avec un site. Com'Horizon est une agence de communication numérique et n'a pas la qualité d'avocat, de juriste, de conseil juridique ou de professionnel du droit.Lorsque Com'Horizon rédige ou intègre sur les sites internet de ses clients des contenus à caractère juridique ou réglementaire (mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, conditions générales de vente, conditions générales d'utilisation, notices RGPD, etc.), ces contenus sont fournis à titre indicatif sur la base des informations communiquées par le Client et des bonnes pratiques généralement observées dans le secteur.Com'Horizon ne peut en aucun cas être tenue responsable : • De l'incomplétude, de l'inexactitude ou de la non-conformité légale de ces contenus • Des sanctions administratives, amendes ou poursuites résultant d'un défaut de conformité • De l'évolution de la législation ou de la réglementation postérieure à la livraison du site • De tout préjudice subi par le Client ou un tiers du fait de ces contenusPour toute problématique juridique spécifique, complexe ou à enjeux importants, il appartient au Client de se rapprocher d'un avocat ou d'un professionnel du droit compétent. Com'Horizon recommande systématiquement cette démarche pour les sites à fort trafic, les activités réglementées et les traitements de données sensibles.

C4 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements échappant au contrôle raisonnable de Com'Horizon et rendant impossible l'exécution de ses obligations, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, pannes majeures d'infrastructures Internet, cyberattaques de grande ampleur, pandémies, modifications législatives ou réglementaires, défaillance de fournisseurs essentiels. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.

C5 — Archivage et preuve

Com'Horizon archive les commandes, devis, contrats, confirmations et communications avec le Client conformément à la réglementation en vigueur. Ces archives constituent des preuves opposables en cas de litige.

C6 — Droit applicable et litiges

C6.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

C6.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours calendaires suivant notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

C6.3 Médiation de la consommation

Pour les ventes de produits Com'Wear, le Client consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en cas de désaccord. Les coordonnées du médiateur sont fournies sur demande.

C6.4 Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (pour les prestations d'agence) ou au tribunal judiciaire de Paris (pour les ventes de produits), quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou de livraison.

C7 — Dispositions diverses

C7.1 Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la clause nulle par une clause valable de portée économique équivalente.

C7.2 Modification des conditions

Modification des CGV Com'Horizon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux nouveaux contrats conclus après leur mise en ligne. Les contrats en cours restent régis par la version des CGV acceptée lors de leur conclusion.

C7.3 Non-renonciation

Le fait pour Com'Horizon de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

C7.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

C8 — Service client — contact

Com'Horizon (prestations d'agence) Courriel : contact@com-horizon.com Téléphone : 07 80 32 77 01 Com'Wear (textile et objets publicitaires) Courriel : contact@com-wear.fr Téléphone : 07 80 32 77 01 Adresse commune : 60 rue François Ier, 75008 Paris Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement figurent sur chaque devis et sur chaque facture.